FC055
ACTUALITÉ JURIDIQUE BAIL COMMERCIAL ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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objectifs
• Actualiser ses connaissances, maîtriser les aspects pratiques des modifications règlementaires, adapter sa pratique aux nouveaux enjeux
PLANNING
Lieu : STE MAXIME
Date : 13/11/2025
Horaires : 09:00 À 17:30
1 jour (soit 7 heures)
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Tout public
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : aucun
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
PROGRAMME
INTRODUCTION
Impact des évolutions législatives, règlementaires et de la
jurisprudence sur notre métier
I - LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
- La loi PINEL (ACTPE) et les décrets d’application
- La Loi MACRON
- La loi ESS (information des salariés)
- La loi ELAN
- La loi PACTE
- Les normes ERP (accessibilité des personnes handicapées)
- La réforme du droit des contrats
- Revue de jurisprudence (application de la loi ACTPE)
II - LA RÉDACTION DU BAIL COMMERCIAL
- Les précautions à prendre
- La rédaction des clauses
- La répartition des catégories de charges, impôts taxes et
redevances
- Les annexes
III - LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
- Les précautions à prendre
- La rédaction du Renouvellement et ses annexes
- Calcul du nouveau loyer
IV - LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET
DU FONDS DE COMMERCE
- Les précautions à prendre
- La rédaction de l’acte
SYNTHÈSE ET CONCLUSION
Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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